sociale de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, qui permettait d'inscrire dans un plan d'épargne en actions des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de

familles ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action

: Les interventions en défense d'INAPORC sont admises.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ainsi, l'action envisagée par la requérante doit être regardée comme ne portant que sur une superficie de quelques dizaines de mètres carrés.

et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau et la société SNCF Voyageurs concluent au rejet de la requête.

sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 498960 du 3 décembre 2024 du juge des référés du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Selon le quatrième alinéa de l'article L. 1221-14, la victime dispose du droit d'action en justice contre l'Office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville du fait des détournements

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Eyguières l'action

X..., maire de la commune de Cap-d'Ail à l'époque de cette transformation, ni l'action domaniale envisagée par M. Y... contre M. X..., M. Z... et la S.C.I.

sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative ' 2°) En