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B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa requête

lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, statuant avant-dire-droit sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions du ministre délégué chargé des transports déclarant non

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2°) de mettre

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 juin 1999, par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, après avoir

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A ne peut en effet se prévaloir d'aucune perte de chance sérieuse de conclure des contrats au voyage via le tour de rôle ; que les calculs de l'expert relèvent d'hypothèses non démontrées ; qu'en tout

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expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant la décision implicite de rejet" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "Le recours formé contre la décision du

Article 4 : Les jugements du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

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X tendant à la suspension de cette décision ; que, postérieurement, la commission nationale des experts en automobile a engagé à l'encontre de M.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

expresse de rejet ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, la décision implicite par laquelle cette demande a été rejetée n'est pas illégale du seul fait

, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder

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dudit ministre du 20 décembre 1990 rejetant leur recours gracieux contre cette décision ; Article 1er : La requête de l'ORDRE DES EXPERTS A...