administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion

, du club du Paris Saint-Germain entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Caen, du club du Stade rennais FC entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Guingamp, du club

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces

André XD..., demeurant ... à Saint-Pierre de la Réunion ; M.

INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances des 5 et 18 décembre 2007 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41

l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

lequel le préfet des Côtes d'Amor a refusé à Mme X... l'autorisation d'agrandir son exploitation agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions

, réunions ou activités ne relevant pas du I lorsque les circonstances locales l'exigent.

SOCIETE DOIT FAIRE MENTION DE CEUX DE SES MEMBRES QUI SONT DEJA EXPLOITANTS AGRICOLES, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT EN SOCIETE, DANS LE MEME DEPARTEMENT OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 27 AVRIL 1972 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DANS LE DEPARTEMENT

à son égard ainsi qu'à celui d'un autre supérieur hiérarchique ; son départ soudain et sans autorisation de cette réunion.

A devant l'administration pour liquidation ; - mis à la charge de l'Etat le versement à M.

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A, ancien président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui a été admis à la retraite pour limite d'âge le 10 janvier 2003, a sollicité, le 25 juin suivant, la prise en charge de

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1917 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Commissaire de la République du département