, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX DONT LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION COLLECTIVE SITUE ...

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions dont il a été accordé dégrèvement : Considérant que par décision en date du 8 septembre 1982, postérieure à l'introduction du pourvoi

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration. (...) ".

X tendant à l'application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juillet 2000 est annulé.

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation

VISES AUX ARTICLES 324-D A 324-AC S'ENTENDENT DES BAUX ECRITS OU LOCATIONS VERBALES EN COURS A LA DATE DE REFERENCE ET CONCLUS LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES.

X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 octobre 1982, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé un arrêté du préfet

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié ... pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date

"MAISON MALMOU" dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuville-aux-Bois en date

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, (...) qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date