le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ne sont dès lors pas recevables à se pourvoir en appel devant le Conseil d'Etat contre le jugement attaqué ; Sur les interventions du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers (34525) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande

A... contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

de nullité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle a été examiné lecas de M.

; Mlle YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux

représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1990 du ministre

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un jugement n° 1804906 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours formé contre la sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts

le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy (03200) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande

Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale. 4.

Y..., d'autre part, dirigées contre l'élection de M.

B... devant letribunal administratif de Marseille, ensemble la protestation présentée par M.

DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 6 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL

. ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de