QUE LA DETTE DE L'HOPITAL ENVERS LA VICTIME EST, AU TOTAL, DE 45.050,98 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE : CONS.

n'aurait personnellement souscrit à l'augmentation de capital de sa société que pour satisfaire les exigences de partenaires financiers de ladite société est sans incidence sur le caractère personnel de la dette

dispositions sont sans incidence sur l'identité du débiteur de l'impôt ; Cosidérant enfin qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de décider les conditions dans lesquelles le règlement de la dette

signataire de la contrainte manquait en fait ; - il a entaché son jugement d'irrégularité et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de sa dette

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a refusé la remise gracieuse de ses dettes

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales ...

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; qu'aux termes de l'article 44 susmentionné

leur appartenant en indivision et a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nîmes de la question préjudicielle de l'appréciation de l'exigibilité, la quotité et la prescription de la dette

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le département du Val-de-Marne lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant

correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019, ainsi que la décision du 11 septembre 2020 lui refusant la remise gracieuse de sa dette

d'aide exceptionnelle de fin d'année constitué sur l'année 2018 ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de cette dette

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

B...une remise gracieuse de 500 euros de sa dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2011. M.

commis une erreur de droit pour avoir inexactement interprété l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1997, ledit article prévoyant que la société devait être à jour dans le calendrier de règlement des dettes

après avoir rouvert son dossier, a estimé que la solution la plus opportune était de saisir la commission des chefs des services financiers en vue de la mise en place d'un plan de règlement de ses dettes

part, d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de 387,77 euros de sa dette

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 31 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette