A...trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat. Sur la régularité de la procédure devant la cour : 2.

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

Z... sa décision en date du 2 mai 1984 autorisant la société ALIMENTS PIETO à licencier ce salarié, 2°) rejette la demande présentée par M.

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et s'ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 10 novembre 2005, annulant le jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision en date du 2 avril 2004 de la directrice

Toul 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur

DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES

a été examinée la demande de la société requérante s'est tenue le 4 novembre 1982 ; que la société requérante a ainsi disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations susmentionnées du directeur

B...etA..., salariés de la SOCIETE ALCATEL CIT dans laquelle ils exerçaient respectivement les fonctions de directeur financier et de responsable du service des travaux d'entretien au sein du département

Vu la procédure suivante : Mme C...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur

complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 19 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERCO, dont le siège social est ..., représentée par son directeur

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son

complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CGEE - ALSTHOM, dont le siège social est au ..., représentée par ses directeurs

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

de nationalité tunisienne, marocaine, béninoise et ivoirienne ne disposant d'aucun titre les autorisant à exercer un emploi salarié ; que s'il suffisait que certains des salariés concernés fussent en

décembre 2000 ; que, dans le cadre du plan social réalisé en exécution de cette lettre de mission, la société Sofirad s'est bornée, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés