REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

X..., à propos de certains des documents dont s'agit, ait saisi ultérieurement la commission d'accès aux documents administratifs après l'expiration du délai du recours contentieux et postérieurement à

selon l'article 2, "d'ensembles cohérents et structurés d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents le constituant

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris

complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11, place Edouard VII à Paris

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que M.

, d'une part, que l'enfant Aimé Joseph Boko remplit les conditions pour se voir délivrer ce document et, d'autre part, qu'elle a produit tous les documents attestant qu'elle exerce l'autorité parentale

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

mise à sa charge au titre de la période du 1er août 1976 au 31 janvier 1980 en tant qu'ils portaient sur la régularité de la procédure d'imposition et désigné un expert en vue de déterminer si les documents

°, sous le numéro 168 734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 18 avril 1995 et 8 août 1995, présentés pour la société Centre d'études de gestion de documentation

pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs" ; Considérant que, pour s'opposer à la communication à M.

-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris

Henri X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

en appel des documents et des justifications que le ministre, qui ne conteste pas le principe de responsabilité de l'Etat, s'est abstenu de discuter et dont il résulte que l'intéressée a subi, d'une part

C, qui n'a été produite A la partie adverse qu'à l'audience, alors qu'il lui incombait de prolonger l'instruction afin de soumettre cette pièce au débat contradictoire des parties ; - ce document ne présente

X... soutient que son dossier comportait, en réalité, d'autres documents que ceux qui lui ont été transmis ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents qu'il énumère aient

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis d'aménager en litige : " Le règlement et

X... que le législateur a entendu reconnaître à toute personne physique ou morale le droit d'accéder à l'ensemble des documents administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat que, compte tenu de la participation détenue par la société Accor dans le capital de ses filiales

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville (14127