AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614019
7 mars 1979
7 mars 1979
INFERIEUR A SON PRIX DE REVIENT, UNE TELLE DEPRECIATION, QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, N'AURAIT PU ETRE PRISE EN COMPTE QUE SI ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR VOIE DE PROVISION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616545
23 juin 1976
23 juin 1976
les memes annees ; Sur la regularite du jugement attaque : Considerant que, pour justifier la decision par laquelle il a rejete la demande du sieur x, le tribunal administratif s'est fonde sur le fait
Source officielle