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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614019

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

INFERIEUR A SON PRIX DE REVIENT, UNE TELLE DEPRECIATION, QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, N'AURAIT PU ETRE PRISE EN COMPTE QUE SI ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR VOIE DE PROVISION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT

Source officielle

Page 39 sur 382

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616545

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

les memes annees ; Sur la regularite du jugement attaque : Considerant que, pour justifier la decision par laquelle il a rejete la demande du sieur x, le tribunal administratif s'est fonde sur le fait

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289627

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

A...de faire travailler ses élèves sur ce sujet, lors d'une séance de travaux dirigés qui s'est tenue le 27 janvier 2012, résultait d'une fraude et non d'un concours de circonstances, a, par une décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695958

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS SE BORNE A VISER UN RAPPORT ETABLI SUR SA GESTION PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1982 ; QUE, FAUTE DE PRECISER LES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615376

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LES PROVISIONS DONT IL S'AGIT ETAIENT DESTINEES A FINANCER L'ACQUISITION D'UN NOUVEL ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE DEDUITES DES RESULTATS

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A cet effet, la circulaire appelle notamment les établissements scolaires et leurs personnels à veiller, si l'élève dont l'état civil n'a pas été modifié en fait la demande, avec l'accord de ses représentants

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616340

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE FAIT X..

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619104

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B QUE SA COMPTABILITE A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES PORTANT SUR LES MEMES PERIODES ET SUR LES

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618271

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

EXPLOITEE EN INDIVISION, ET CORRESPONDANT A UN MEME CHEF DE REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE CETTE ENTREPRISE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 18.299

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826632

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le nommer élève

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

SOIT A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES, SOIT A VERSER AU MAITRE DE Y...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612894

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

CONTRIBUBLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par suite, en permettant à ces élèves, lorsqu'ils sont cas contact, de poursuivre leurs apprentissages dans les collèges et lycées, la mesure contestée permet de limiter le nombre d'élèves contraints,

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618596

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLUT AU RETABLISSEMENT DES PENALITES LITIGIEUSES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616894

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

LE DROIT DE VOIR LA COTE PROPRE A SON STUDIO EGALEMENT CALCULEE DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE ET LUI A ACCORDE LES REDUCTIONS DE DROITS CORRESPONDANTES, D'AUTRE PART A REJETE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617412

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

ONT, AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT, ETE RECONSTITUEES PAR UN EXPERT-COMPTABLE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES EXERCICES AUXQUELS ELLES SE RAPPORTENT ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT, PAR ELLES-MEMES, AUCUNE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684600

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE DEUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT EVALUATIONS DEFINITIVES D'INDEMNITES RELATIVES AUX INSTALLATIONS IMMOBILIERES ET AUX ELEMENTS

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614507

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615073

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

ELLE S'EST CONTENTEE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES FIXER A DES SOMMES QU'ELLE A DETERMINEES POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A NI SUR L'UN NI SUR L'AUTRE POINT, FAIT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652453

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PUBLIQUE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT A DIJON LE 17 NOVEMBRE 1969 AU CROISEMENT DE LA RUE DU PETIT CITEAUX ET DE LA RUE DAUBENTON ET DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., NEE Y..., A EU POUR SEULE CAUSE LE FAIT

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