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3 426 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781907

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833743

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"" ; et qu'aux termes de l'article 8 du décret

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007943686

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108870

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et d'un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920678

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655285

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE, SI CETTE MESURE A ETE PRISE PAR DECRET, CELUI-CI A ETE CONTRESIGNE PAR LES DEUX MINISTRES COMPETENTS ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905811

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

privé. | 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Opposabilité des notes de service publiées au Bulletin

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473336.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Celui-ci est composé du chef de l'établissement ou de son représentant et de trois membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le chef de l'établissement ou par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707619

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DETERMINE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, POUR CHAQUE DISCIPLINE, CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS OU D'ETUDIANTS, LES

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que l'université Paris-Dauphine, comme tout établissement d'enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386923

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

qui sont relatives aux enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine, doit être pris en compte pour apprécier la condition d'équivalence au regard des enseignements prévus

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713411

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant que, pour annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant le détachement de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396841

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

d'enseignement de l'école primaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'abroger l'arrêté du 24 mars 2006

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837765

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Sur les conclusions relatives à la responsabilité confiée aux établissements d'enseignement du second degré dans l'organisation du service : Considérant que les dispositions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; Vu 2°), sous le n° 329171

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699004

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans sa version applicable aux documents dont la communication est demandée : " Une prime

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816967

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066561

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068606

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023709

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle

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