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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781907
16 mai 1990
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833743
8 novembre 1991
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"" ; et qu'aux termes de l'article 8 du décret
2 SS
CETAT:CETATEXT000007943686
8 juillet 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108870
15 novembre 2002
ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et d'un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation
CETAT:CETATEXT000007920678
30 décembre 1996
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655285
9 avril 1976
D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE, SI CETTE MESURE A ETE PRISE PAR DECRET, CELUI-CI A ETE CONTRESIGNE PAR LES DEUX MINISTRES COMPETENTS ;
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007905811
26 mai 1995
privé. | 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Opposabilité des notes de service publiées au Bulletin
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473336.20240927
27 septembre 2024
Celui-ci est composé du chef de l'établissement ou de son représentant et de trois membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le chef de l'établissement ou par
CETAT:CETATEXT000007707619
28 mars 1984
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DETERMINE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, POUR CHAQUE DISCIPLINE, CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS OU D'ETUDIANTS, LES
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'université Paris-Dauphine, comme tout établissement d'enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386923
17 février 2012
qui sont relatives aux enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine, doit être pris en compte pour apprécier la condition d'équivalence au regard des enseignements prévus
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713411
8 juin 2015
Considérant que, pour annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant le détachement de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396841
19 mars 2008
d'enseignement de l'école primaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'abroger l'arrêté du 24 mars 2006
CETAT:CETATEXT000007837765
18 février 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement; Sur les conclusions relatives à la responsabilité confiée aux établissements d'enseignement du second degré dans l'organisation du service : Considérant que les dispositions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; Vu 2°), sous le n° 329171
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699004
8 juin 2016
prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans sa version applicable aux documents dont la communication est demandée : " Une prime
CETAT:CETATEXT000007816967
1 mars 1993
scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
10 SS
CETAT:CETATEXT000008066561
12 octobre 2001
X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification
CETAT:CETATEXT000008068606
X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification
CETAT:CETATEXT000008023709
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