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2 373 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124547

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

qui l'emploie et d'influer sur son avenir", la commission s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" prévue par les textes et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794144

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

qui n'aurait pas connu de difficultés économiques et dans lequel la requérante aurait pu être reclassée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437514

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620855

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601870

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456217.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456224.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à ce que l'Etat participe pour moitié au coût " du point information conseil emploi et d'une antenne emploi dans le cadre d'une convention

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239710

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

A a établi une demande de visa de court séjour pour visiter une entreprise française de fabrication et de diffusion de pièces détachées de véhicules automobiles ; qu'il est célibataire, âgé de 25 ans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791984

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253328

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263021

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

des contrôleurs territoriaux de travaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025833567

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur ces dernières dispositions pour refuser à la société EPI le bénéfice du crédit d'impôt que la société sollicitait au titre des trente emplois

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044149

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

aux Boules de Gravelines, d'autre part, lui a enjoint de retirer du règlement de la consultation le critère relatif aux propositions concrètes faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851220

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; que tel est le cas des griefs tirés par la société Médico d'erreurs commises par M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140368

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.

Source officielle

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