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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124547
3 mars 2003
qui l'emploie et d'influer sur son avenir", la commission s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" prévue par les textes et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant,
CETAT:CETATEXT000007794144
4 mai 1990
qui n'aurait pas connu de difficultés économiques et dans lequel la requérante aurait pu être reclassée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437514
26 septembre 2018
, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620855
7 décembre 1983
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601870
12 juin 2019
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456217.20220314
14 mars 2022
irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré
ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314
ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314
ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314
ECLI:FR:CECHS:2022:456224.20220314
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738010
8 juillet 2019
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à ce que l'Etat participe pour moitié au coût " du point information conseil emploi et d'une antenne emploi dans le cadre d'une convention
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239710
10 mai 2006
A a établi une demande de visa de court séjour pour visiter une entreprise française de fabrication et de diffusion de pièces détachées de véhicules automobiles ; qu'il est célibataire, âgé de 25 ans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791984
29 mai 1992
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000036253328
22 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263021
17 avril 2008
des contrôleurs territoriaux de travaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000025833567
9 mai 2012
aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur ces dernières dispositions pour refuser à la société EPI le bénéfice du crédit d'impôt que la société sollicitait au titre des trente emplois
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008044149
25 juillet 2001
aux Boules de Gravelines, d'autre part, lui a enjoint de retirer du règlement de la consultation le critère relatif aux propositions concrètes faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois
CETAT:CETATEXT000007851220
1 février 1995
plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; que tel est le cas des griefs tirés par la société Médico d'erreurs commises par M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140368
30 juillet 2003
Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.
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