. ; MM. et Mmes X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 25 juin 2003 de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 du tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de procéder à sa naturalisation ; Vu les

une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès

enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2019 et le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La France insoumise " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A...C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 mars

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 24 juillet 2014 lui accordant la

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

: Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2016 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

protection des eaux et rivières - truites ombres saumons (ANPER-TOS), l'association Eau et rivières de Bretagne et l'association Sources et rivières du Limousin demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès

. ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères les informant que l'Union Latine a créé une commission de recours, et qu'elles

par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code