En conséquence, aucune mesure d'éloignement ... ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui n'a présenté une demande d'asile

G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 ; 2°) statuant au titre de la procédure

X ayant un caractère dilatoire, il pouvait prononcer la mesure d'éloignement sous réserve de n'en prescrire l'exécution qu'en cas de réponse négative de l'office français de protection des réfugiés et

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

son maire dûment habilité par son conseil municipal, et tendant à : 1°) l'annulation du jugement n° 0065 du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. et Mme A en exécution

juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura d'enregistrer sa demande d'admission au statut de réfugié et de suspendre l'exécution

Considérant que cet alinéa permet l'agrément en qualité de centre de formation, par l'autorité administrative, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski alpin mentionnée ci-dessus

Jean Y..., adjoint au directeur général, a délégation pour signer au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions

. ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Le ministre de l'intérieur statue en urgence : - ... lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.

incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

licenciement sans cause, à ce que ces indemnités soient assorties des intérêts au taux légal et à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser une somme de 15 000 euros pour résistance abusive

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension

des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Formule exécutoire de l'Affaire N° 229367 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

décision ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Luxembourg, 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

code, son comportement au cours des six mois qui ont suivi l'acceptation de la demande de prise en charge par la Pologne ne pouvant être regardé comme constituant une fraude délibérée ou un recours abusif