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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079312

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621658

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les rappels d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle assis sur les bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897650

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

que les parties ne s'étaient pas placées sous l'empire de la loi susvisée du 2 janvier 1981 relative à la facilitation du crédit aux entreprises, faute de toute mention expresse en ce sens dans ledit acte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263129

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

euros par jour de retard, et d'autre part, autorisé la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à recourir à la force publique si besoin est ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956579

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey (ADPSR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461758.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465038.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

définis à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement" ; que, d'une part, ce texte n'imposait pas la consultation de ce nouveau comité dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989590

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Il n'y avait en conséquence pas lieu de procéder, à ce stade, à une quelconque notification à la Commission européenne.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947364

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

même que le Conseil d'Etat était compétent pour en connaître et que la notification du jugement mentionnait expressément que l'appel devait être formé devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un acte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006221

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

A, qui possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734567

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat pour connaître " des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492834.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mars et 19 juin 2024 et 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683740

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte formant un tout indivisible - Autorisation d'exploitation de carrière assortie

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FNAC Darty demande au juge

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670484

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée d'animations récréatives et culturelles (SARC) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Vu la procédure suivante : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...H..., M. D...I..., M. K...E..., M. F...B...G..., M. A...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374592

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que le préfet

Source officielle