AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079312
7 janvier 2000
7 janvier 2000
tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures
Source officiellePage 39 sur 148
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621658
8 juillet 1988
8 juillet 1988
concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les rappels d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle assis sur les bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure
Source officielle