tribunal administratif d'Orléans a statué sur son recours en appréciation de légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait

droit à cette exception et rejeté par voie de conséquence la demande de M. et Mme X ; Considérant qu'en affirmant, pour écarter l'exception de prescription quadriennale, que le fait générateur de la

Par un jugement n° 1900350 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à ces conclusions.

Jean X..., pris la résolution de ne pas recouvrer ainsi qu'il avait été prévu, à compter du 1er janvier 1975, la créance que la société détenait à l'encontre de l'intéressé, ladite créance ne s'est pas

conclusions et par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire

pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A était consolidé au 19 juin 1991 et que sa créance était prescrite lorsqu'il a saisi le 10 avril 2003 le tribunal administratif ; qu'elle s'est fondée pour ce faire sur un jugement du tribunal de grande

..A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime subir du fait

Société générale en sa qualité de cessionnaire de la créance fiscale en cause.

. () / 33.3 Modalités de règlement / Le montant de cette indemnité sera versé déduction faite de la participation financière du concédant non utilisée et des paiements correspondant à l'exécution de la

non contestée faite par l'administration que le montant des créances rattachées à l'exercice 1968, calculées conformément aux principes énoncés dans les motifs de la décision susvisée, doit être fixé

n'est pas tenu, s'agissant de la deuxième créance, de suivre la même voie procédurale que celle qu'il a retenue pour la première créance.

cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

soit enjoint au directeur départemental des finances publiques du Lot de poursuivre la procédure de passation en considérant qu'il est recevable à déposer une offre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

mémoire, enregistrés les 1er avril et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes

Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes " et si l'article 34 de cette même ordonnance du 1er juillet 2004 dispose que " le recouvrement des créances des associations syndicales