2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à la suspension

qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition tirée de l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, de rejeter ses conclusions à fin

Carga Mercadorias Lda, dont le siège est à Lisbonne (Portugal), Pateo Magaljhaes Coutinho 3-1, représentée par ses dirigeants en exercice ; les sociétés déclarent intervenir à l'appui de la requête aux fins

ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le point de savoir si la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, que la requête à fin

; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

d'expression du requérant ni aux droits qu'il tient de son statut ; que le moyen tiré d'un détournement de pouvoir est dépourvu de sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin

dispose des ressources suffisantes pour la prendre en charge lors de son séjour et l'héberger ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;

de non-recevoir opposées par l'OFPRA doivent être écartées ; Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort tant de la procédure écrite que des indications recueillies

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions

A ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'urgence résulte de l'intérêt qu'a M.

est demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M.

soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, les conclusions de la requête à fin

ne peut plus être ordonnée ; Considérant cependant que si, le jour de l'introduction de la requête aux fins de suspension, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nancy a par une

la société La Générale immobilière pour les lots A et B, situés sur le territoire de la COMMUNE DE CHOISY, au lieu-dit Les Prés du Seigneur ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

caractère réglementaire des dispositions emportant modification des documents d'urbanisme ; qu'ils reprennent à cet égard les moyens invoqués tant dans leur requête en annulation que dans leur requête aux fins

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 14 mai 2018, rejeté les conclusions à fin

enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant ... agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses fils

est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

libertés fondamentales ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus des visas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins