1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ; 7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information

; l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de

lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques

du ministère des affaires étrangères, qui rémunèrent des agents en fonctions à l'étranger, ou celle des comités techniques paritaires des ministères qui ont contribué à la rédaction du rapport portant

1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique

Y... et X..., titulaires d'un emploi d'aide médico-technique territorial, appartiennent à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ne peuvent, par suite, se prévaloir des dispositions

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

dans le même service, classé au huitième échelon du groupe VII, et recevant une prime de rendement moyenne ainsi que la prime de fonctions de chef d'équipe (...) ".

DIOP, demeurant à Abidjan 04 BP 23, et tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de pilote de ligne

, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements

publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction

figurant en annexe du présent décret " ; qu'au chapitre 19 des fonctions éligibles figure la mention " encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents " ; 3.

GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE DE LA VILLE DE PARIS PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 NOVEMBRE 1932 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE, ETRE

Armée de l'air/ 1° Brevets d'état-major ou brevets d'études militaires supérieures. 2° Diplôme d'état-major. 3° Diplôme militaire supérieur. 4° Brevet technique (...) 5° Diplôme technique (...). 6° Brevet

à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant répartition des sièges des représentants des personnels au comité technique

réplique, enregistrés les 15 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques

des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement