Vu la requête enregistrée le 11 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) DEOSPORTS, représentée par son gérant en exercice

La SARL Akademik Construction dont M.

l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes au titre des revenus distribués par la SARL

René A, demeurant ... et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; M.

enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT HURGO, dont le siège est 6 degré de la collégiale à Valognes 50700 représenté par son gérant

Gérard A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1985 et 16 avril 1985, présentés pour la SARL "QUARTIER LATIN", dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AUSTIN, dont le siège est 14/16/18 rue du Commerce à Bordeaux (33000), et par Mme Dorothée

1982 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du docteur André X..., en sa qualité de gérant

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SARL Axe Isolation ; 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Agemi, dont M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC IF Neuilly-sous-Clermont, dont le siège est 1 rue René Cassin Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, à Bezannes (51430), représentée par son gérant

C, Mme A, sa veuve, usufruitière de l'ensemble du patrimoine, a consenti la location-gérance du fonds de commerce de louage de bétail à la SARL LBS et a donné en location, dans le cadre d'un bail à ferme

X... dans les livres de la SARL "Intérim PMI", dont il était le gérant statutaire ; que, le même jour, par le débit de ce compte, a été soldée dans les écritures d'"Intérim PMI" une créance de 163 958

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L LE NEUILLY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L

de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X était gérante

LE CONSTANT a reçu de deux personnes morales : la SARL Mogalia Amode et la SARL Mogalia Autos, deux dons d'un montant respectif de 30 000 F et 10 000 F, chacun d'entre eux dépassant le plafond prévu par

ces pénalités sont ainsi devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Paris a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la SARL