portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, en tant que, par cet arrêté, le secrétaire d'Etat chargé du budget a transféré la gestion

II - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles ..... b) Les dépenses de personnel afférentes aux

suivre la procédure contradictoire ; Considérant que l'administration a établi qu'un certain nombre de recettes commerciales provenant des activités professionnelles de marchand de biens, de promoteur immobilier

A en 1994 d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (...) a bis. la gestion

CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES OPERATIONS QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

de l'article 20 de la même loi : Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, l'établissement public exerce tous pouvoirs de gestion

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

la requête sommaire, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1982, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE

pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion

"COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE" (C.D.M.E.), dont l'activité principale était la gestion de titres de participation, a, le23 décembre 1985, consenti à la S.A.

légalement établi en soutenant pour la première fois devant le Conseil d'Etat que l'acquisition du programme informatique dont s'agit avait correspondu à l'entrée d'éléments incorporels dans l'actif immobilisé

processus de commande, de la logistique et de la gestion financière d'entreprise, comportant le cas échéant des fonctions de travail collaboratif, à partir du progiciel MNB, conçu par M.

A pour l'exercice clos le 30 septembre 1985, devait être regardée comme étant entrée, du fait d'une décision de gestion du contribuable et alors même que celui-ci aurait poursuivi son activité, dans son

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion

de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles " dont