Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les personnes

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. K..., de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Félix XO..., de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de MM.

du rapport de l'expert que les désordres résultent de l'inexécution de certains dispositifs et de malfaçons qui engagent la responsabilité des architectes au titre de leur mission générale de surveillance

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que lorsqu'une société holding

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

que son parti et lui-même ont obtenus aux plus récentes élections et des indications de sondages d'opinion récents, que de sa contribution au débat électoral, il ne résulte pas de l'instruction que le

X... avait donné son accord le 9 mai 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en appliquant un c efficient moyen de 1,40 aux achats revendus pour calculer la partie

, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux

d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus résultant

Montreuil Cedex (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui est applicable dans

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement

X... détient le quart des parts, a perçu des société anonymes "Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM

régime complémentaire de retraite et de prévoyance à ses deux dirigeants ; Considérant, sur le premier point, que la société à laquelle il incombe de justifier des charges qu'elle entend déduire de son résultat

de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte

exclusivement, pour leur passation, à deux formalités consistant la première en la définition des prestations par référence à des spécifications techniques, la seconde en l'envoi d'un avis portant sur les résultats

Y... : Considérant qu'il résulte des dispositions du code des communes, alors en vigueur, qu'il appartient au conseil municipal de régler, par ses délibérations, l'organisation des services communaux et