Vu la procédure suivante : La société Eolienne des Tulipes, à l'appui de sa demande tendant à faire condamner l'Etat, solidairement avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices

X... tendant - à l'annulation des jugements en date du 10 juillet 1979 par lesquels le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a fixé à 8 000 F l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice

pas représentatifs de la perte de la valeur de ce fonds de commerce ; Sur le montant du préjudice subi par MmeA... : Considérant que pour l'évaluation des préjudices subis par Mme A..., il y a lieu de

des préjudices subis à la suite de l'hospitalisation de Mme A en février 1998 au CHRU de Caen ; 2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Caen à verser à Mme

de la prime de développement depuis le 6 juin 1990 et que soit réparé le préjudice qu'il a subi du fait qu'il n'a pu bénéficier d'un avancement ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

du préjudice résultant du retard dans le démarrage du chantier et, d'autre part, à la révision des prix ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est

de carrière ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il fixe à 8 000 euros le montant de l'indemnité accordée au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

moral, a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation du centre à lui rembourser l'ensemble des frais qu'elle a exposés ainsi qu'à l'indemniser des différents autres préjudices qu'elle

rapportés dans la présente instance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation de l'intégralité

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE LILLEBONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD, A LUI IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION

pour le préjudice qu'elle aurait subi en continuant l'exploitation des carrières sur les sites de Montreuil-sur-Epte et Saint-Clair-sur-Epte, à compter du 7 décembre 1976, date à laquelle la décision

du préjudice né de la modification unilatérale du contrat.

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée du préjudice financier qu'elle a supporté en raison de l'indisponibilité en trésorerie du supplément de prix qu'elle a dû acquitter, au motif que

mises à la charge de la Société Nationale des Chemins de fer Français, calculée après application du partage de responsabilités, qui répare les préjudices causés par l'atteinte à l'intégrité physique

refus née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de réquisition de la force publique et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 260,74 euros en réparation des préjudices

Considérant que dans un courrier du 20 décembre 2004, la société Natixis Factor a saisi la ville de Marseille d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice résultant " de la faute commise par son

X..., A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE COMPTE TENU DES DESORDRES APPARUS DEPUIS LES PRECEDENTES EXPERTISES ; LUI ALLOUE A

Henri X..., agent contractuel, et d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de 39 000 F, avec les intérêts, ainsi que la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

En premier lieu, si la cour a fait du préjudice de jouissance une évaluation supérieure à celle qu'avaient indiquée les consorts E, elle n'a accordé à ceux-ci, au regard du total des chefs d'indemnisation