En incluant la réparation de la part personnelle du préjudice scolaire dans l'indemnité qu'elle a accordée à M.

se pourvoit contre l'arrêt du 22 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à indemniser

jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamnée à lui verser une indemnité

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 et de l'annexe de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1996 ayant refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'annuler pour

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA SOCIETE PARISIENNE

assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de cette décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 MAI 1973 DECLARANT L'ETAT MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

lettre du 4 janvier 2006, le maire de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE a demandé au Premier ministre de prendre le décret d'application prévu par la disposition susmentionnée et, en tout état de cause, d'indemniser

des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) d'enjoindre au

une seconde ligne à très haute tension a été édifiée parallèlement à la première ; que le tribunal administratif de Rennes, par un jugement en date du 12 novembre 1997, a accordé à M et Mme X une indemnité

de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour expulser M. et Mme X... d'un logement sis ... ; °2) condamne

logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont rejetés.

qui doit être versée à la victime privée du logement dont elle est propriétaire et qui doit, pour se loger, louer un logement doit couvrir non seulement les loyers mais aussi les charges locatives que

La circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget précise la composition des zones d'indemnité de résidence au niveau

l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne décidant de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire relative à un programme de soixante quatre logements

La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.