la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

avoir été privée, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'une part, de la possibilité d'exercer l'un des deux recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable

par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.

commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information

Robert FONTAINE, président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION

A 1973, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE

QUI Y AVAIENT ETE VERSES TANT PAR LE CONTRIBUABLE QUE PAR L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE COMITE AIT FONDE

en soit informé par le service des impôts, et soit mis en mesure de les contester ; qu'en admettant même que le service ait, en l'espèce, contrairement à ce que soutient M.

opérations de retraitement du résultat d'ensemble du groupe effectuées par la société Tipiak en sa qualité de société intégrante ; que, par un courrier du 20 septembre 1996, l'administration fiscale a informé

secret professionnel et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

EST MEMBRE "NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LIBERATOIRE" ET QUE, "EN ATTENDANT QUE SOIT INFIRMEE EVENTUELLEMENT CETTE POSITION, ... LES REVENUS...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable

, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il pourrait envisager ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, sur le fondement

, un complément d'information concernant sa situation.

A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR SIGNEE DU CONTRIBUABLE

a rejeté sa demande, le ministre oppose à la requérante que cette demande n'a pas été précédée, comme l'exige l'article 1931 du code général des impôts, d'une réclamation au directeur signée du contribuable

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET A POUR SEUL OBJET DE COMPLETER PAR LA PRODUCTION DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS LES DECLARATIONS SOUSCRITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LES CONTRIBUABLES