A...a demandé, le 9 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire pour " modifier la destination " du bâtiment et " régulariser " celui-ci.

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

En jugeant que tel n'était pas le cas, sans rechercher si les modifications décidées excédaient cette limite, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Un permis modificatif lui a été délivré le 14 décembre 2017, portant modification des façades, des hauteurs et réaménagement du sous-sol. M.

l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, que la modification

pris sur une procédure non conforme aux dispositions de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique moyen articulé en première instance

Aux termes de l'article R. 2194-5 du même code : " Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir () ".

à Me Foussard, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 mai 2003, modifiée

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 21 juillet 2022 qui s'est substituée à la décision de l'instance régionale, a également retenu que ces modifications des statuts

. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].<br/>

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification

F...un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation située 39-41, rue Gustave Rey, sur le territoire de la commune.

n° 0400623-0401116 du 20 juillet 2006 du tribunal administratif de Limoges rejetant leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de l'Indre portant modification

de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains qui

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Le prix modifié est publié au Journal officiel dans ce délai./(...)

QUE PAR SUITE LE GOUVERNEMENT POUVAIT D'UNE PART FAIRE FIGURER, DANS L'ARTICLE L. 911-1, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE EN MATIERE COMMERCIALE ET D'AUTRE

à compter du 10 avril 1984, de 100 000 F à titre de dommages intérêts et de 20 000 F pour frais irrépétitibles, ces deux dernières sommes avec intérêts de droit à compter de la requête de première instance