Conseil d'État
Conseil d'État — 20 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053391845
- Date
- 20 janvier 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053391845
Données disponibles
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