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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474365.20240222
22 février 2024
Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant comme non fondé l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665525
13 février 1981
REPRESENTEE PAR SON GERANT REGULIEREMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110018
15 novembre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488197.20230915
15 septembre 2023
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 octobre 2022 de la présidente du conseil
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065783
29 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 juin 2014, le préfet de la LoireAtlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes SAS à exploiter une installation
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors
ECLI:FR:CEORD:2024:498767.20241107
7 novembre 2024
D B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre
ECLI:FR:CEORD:2024:499600.20241216
16 décembre 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189634
19 janvier 2015
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400810 du 26 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CEORD:2025:508606.20250930
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution des effets du refus de la
CETAT:CETATEXT000041808376
8 avril 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-337
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329321
8 juillet 2011
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738808
27 juillet 1988
Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet le jugement en date
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125
25 novembre 2021
D A et Mme E F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
où le critère de compétence territoriale retenu serait celui du siège de l'autorité compétente pour statuer sur la réclamation et où le ministre défendeur serait celui en charge du ministère de l'écologie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545489
19 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2025:500670.20250127
27 janvier 2025
" et l'association " Code animal " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
CETAT:CETATEXT000037509323
15 octobre 2018
B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision
ECLI:FR:CEORD:2025:507779.20250909
9 septembre 2025
D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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