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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474365.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant comme non fondé l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665525

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

REPRESENTEE PAR SON GERANT REGULIEREMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110018

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488197.20230915

Admin. suprême

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 octobre 2022 de la présidente du conseil

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065783

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 juin 2014, le préfet de la LoireAtlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes SAS à exploiter une installation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498767.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499600.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030189634

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400810 du 26 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508606.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution des effets du refus de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808376

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-337

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet le jugement en date

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

D A et Mme E F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

où le critère de compétence territoriale retenu serait celui du siège de l'autorité compétente pour statuer sur la réclamation et où le ministre défendeur serait celui en charge du ministère de l'écologie

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545489

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500670.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

" et l'association " Code animal " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509323

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507779.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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