demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté sa demande

d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris cedex 14 (75680) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la SARL MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière

de justification adressée le 3 mars 1978 à M.

SCI Calme a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Rhône de lui restituer son passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de restituer

Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 142-16 du code

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande

QUE LE DEMANDEUR AIT PREALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE L'UN DES DOCUMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 5, DE LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'EXPLOITATION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE CULTURES

CONSEIL D'ETAT LES 26 DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 11 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre

Vu, 1°) sous le n° 86 652, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987 le ministre demande

"BOULANGERIE DE LA FONTAINE GAILLON", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

de justifications n'était pas établie ,sur ce que l'administration n'avait pas donné suite à la demande des contribuables de communication de la lettre les convoquant à l'entretien du 19 février 2001

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

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