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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812904
31 mars 2014
, Villeneuve d'Ascq, Leers et Lys-Lez-Lannoy, au motif que la délibération de la communauté urbaine Lille Métropole en date du 20 décembre 2007 fixant le taux de cette taxe était entachée d'erreur manifeste
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868691
27 avril 2009
locales ; que l'article consacré à l'inauguration de la médiathèque figurant dans l'édition de mars 2008 se limite à une relation de cet événement ; qu'ainsi, la publication de ces magazines ne peut être
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
premier confinement dès lors que la Martinique est le seul territoire d'outre-mer à être placé sous le régime de confinement résultant du décret en litige ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
enseignements supérieurs avait reçu, par arrêté du 8 janvier 1979 publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier, délégation " à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107167
5 juillet 2017
du 6 août 2015 : " L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
Toutefois, l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que : " (...) le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008127088
22 novembre 2002
dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ont été méconnues, il ne ressort pas des pièces du dossier que le gouvernement ait commis, en prenant le décret attaqué, une erreur manifeste
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891916
13 janvier 2017
les communautés de communes et d'agglomérations où elle avait fait l'objet d'un accord en application de la disposition abrogée, antérieurement à cette abrogation, entrainerait des conséquences manifestement
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283093
24 février 2015
excessives susceptibles de résulter de l'annulation de cet arrêté, en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur et, d'autre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
Douai a relevé, sans entacher son arrêt de dénaturation ni de contradiction de motifs, qu'alors même que, dès le mois de juillet 2015, un phénomène de tassement a été enregistré dans des proportions limitées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199013
10 juillet 2012
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007
7 octobre 2022
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955942
1 juin 2012
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
CETAT:CETATEXT000021136772
20 juin 2008
761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la décision confirmative prise par le CSA, à la suite de l'ordonnance du 14 mars 2008 du juge des référés du Conseil d'Etat, ne tient manifestement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269965
25 mars 2019
à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement
CETAT:CETATEXT000038444227
19 avril 2019
a été prise sur le fondement d'une expertise irrégulière en ce que celle-ci a notamment consisté en un interrogatoire sur les plaintes et doléances émanant de cinq patientes alors qu'elle devait exclusivement
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
; Considérant que le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres soutiennent que les taux de rémunération pour copie privée retenus pour les supports numériques et les limites
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même
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