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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812904

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

, Villeneuve d'Ascq, Leers et Lys-Lez-Lannoy, au motif que la délibération de la communauté urbaine Lille Métropole en date du 20 décembre 2007 fixant le taux de cette taxe était entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868691

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

locales ; que l'article consacré à l'inauguration de la médiathèque figurant dans l'édition de mars 2008 se limite à une relation de cet événement ; qu'ainsi, la publication de ces magazines ne peut être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575730

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

premier confinement dès lors que la Martinique est le seul territoire d'outre-mer à être placé sous le régime de confinement résultant du décret en litige ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

enseignements supérieurs avait reçu, par arrêté du 8 janvier 1979 publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier, délégation " à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du 6 août 2015 : " L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828492

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Toutefois, l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que : " (...) le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008127088

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ont été méconnues, il ne ressort pas des pièces du dossier que le gouvernement ait commis, en prenant le décret attaqué, une erreur manifeste

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891916

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

les communautés de communes et d'agglomérations où elle avait fait l'objet d'un accord en application de la disposition abrogée, antérieurement à cette abrogation, entrainerait des conséquences manifestement

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283093

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

excessives susceptibles de résulter de l'annulation de cet arrêté, en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur et, d'autre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Douai a relevé, sans entacher son arrêt de dénaturation ni de contradiction de motifs, qu'alors même que, dès le mois de juillet 2015, un phénomène de tassement a été enregistré dans des proportions limitées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199013

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955942

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136772

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la décision confirmative prise par le CSA, à la suite de l'ordonnance du 14 mars 2008 du juge des référés du Conseil d'Etat, ne tient manifestement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269965

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444227

Admin. suprême

19 avril 2019

19 avril 2019

a été prise sur le fondement d'une expertise irrégulière en ce que celle-ci a notamment consisté en un interrogatoire sur les plaintes et doléances émanant de cinq patientes alors qu'elle devait exclusivement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

; Considérant que le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres soutiennent que les taux de rémunération pour copie privée retenus pour les supports numériques et les limites

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Source officielle

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