Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

X..., domicilié en cette qualité au siège social de la société, ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ; Vu 3°), sous le n° 144619, la requête et le mémoire

jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 440 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait

jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait

jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mai 1989 : "Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de

demandes d'autorisation de plaider présentées à propos des mêmes faits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

Par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 2.

Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

, de l'éducation nationale et de la recherche reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative

de le licencier et, d'autre part, accordé à la société cette autorisation.

X... en réparation de ces mêmes désordres ; 2°) rejette la demande présentée par M.

perçue à titre de remises et commissions, ou si, comme l'affirme l'administration, qui dénie à l'intéressé la qualité de commissionnaire, les mêmes recettes étaient imposables à concurrence du montant

C et l'EARL SYS Laurent ont déposé chacun une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles portant sur les mêmes parcelles situées à Laventie (Pas-de-Calais) ; que, trois jours avant la date

d'architecte et la décision du 6 août 1983 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

une autorisation provisoire de séjour le 6 septembre 1996 ; que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rejetant sa demande de détachement judiciaire ; 2°) d'enjoindre au ministre et à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa demande ; Vu les autres

reconnus équivalents aux diplômes universitaires français de psychologie, de déterminer la composition de la commission régionale donnant un avis sur l'autorisation de faire usage du titre de psychologue

électorales, d'autre part, à ce que M.

fins que la requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que leur qualité de tiers par rapport à l'arrêté rend leur requête recevable au regard des délais ; qu'aucune urgence ne s'attache à