dépense obligatoire incombant au centre hospitalier général de Niort et relative au versement des intérêts moratoires afférents au reliquat de son indemnité de conseil pour 1986, des indemnités au taux maximum

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.

l'autorité administrative dans le but de faire échec à son éloignement, elle ne peut être regardée comme ayant pris la fuite au sens des dispositions de l'article 20 du règlement Dublin II et le délai maximum

aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum

arrêté du 30 août 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la chasse de cette espèce sur l'ensemble du territoire métropolitain pendant la saison 2019-2020, fixé un quota maximal

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DPES/6 n° 98 du 19 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a fixé un écart maximum

résulte de l'instruction que plusieurs personnes ont pu être maintenues sur la liste électorale de Bronvaux alors qu'elles ne résidaient plus dans la commune ; que ces irrégularités portent sur un maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

établissements et les différentes catégories - Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives - Compétence du directeur départemental du travail - a) Nombre maximum

L'article L. 336-3 du même code prévoit que, pour un opérateur donné, le volume maximal d'électricité nucléaire historique qui lui est cédé est calculé pour une année par la Commission de régulation de

demandeurs ; que les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir qu'en fixant à 4 KW, avec une limite de 3 KW dans le secteur d'azimuts 350/40°, la puissance apparente rayonnée maximale

des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts, ainsi que le montant maximum de la rémunération des gérants et des dépositaires, étaient fixés par arrêté

ses demandes intervient avant la rupture du lien de l'agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum

-L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ".

Marc Z..., demeurant à la Rouvière à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 3 août 1988 par laquelle a été réduite à six ans la durée maximum du premier séjour obtenu par

X, officier sous contrat admis en position de retraite au taux maximum et à jouissance immédiate, de bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, a le caractère d'une décision relative à

X..., acquéreur évincé et, d'autre part, a décidé que la commune rendra compte à la cour administrative d'appel des mesures prises dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l'arrêt

autre que l'alouette des champs, n'a pas méconnu le caractère sélectif requis sur l'article 373, alinéa 2, du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté attaqué : "Le nombre maximum

; Considérant, deuxièmement, que l'usage de filets n'est pas, en tant que tel incompatible avec une capture globale portant sur de petites quantités ; que l'arrêté fixe à 400 000 oiseaux le nombre maximum