Par un jugement n°1100541 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de ses agents pour les années

De première part, aux termes des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

ayant validé la première année commune aux études de santé (PACES) ; / - les étudiants ayant validé la première année de licence en sciences mention " sciences et techniques des activités physiques et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

repas par semaine ; Considérant qu'il est constant qu'en 1999, année de la demande de renouvellement de l'aide sociale allouée à M.

étrangers dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu ou ne préparent pas le baccalauréat français de formuler de nouveaux vœux de formation sans être inférieur à cinq

Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

en ce qui concernait le tonnage des déchets devant être traités par eux ; qu'en effet, l'article 7.4 du cahier des clauses techniques particulières a indiqué que les tonnages transférés au titre de l'année

L'article R. 165-3 de ce code prévoit que : " (...) l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : / - pour les produits

octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d'avancer à bref délai la date de ces convocations, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de les convoquer dans un délai de cinq

avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq

l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dont l'article 1er dispose que : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an

est fixé par l'avis d'appel à la concurrence ; que l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale fixe à cinq ans la durée d'inscription sur la liste des contrats sélectionnés, l'article 2 du décret