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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663954
24 octobre 1980
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection - Absence de mention de l'heure de la séance - Information donnée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929
29 septembre 2023
.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus d'inscription de la spécialité Rybelsus sur les listes mentionnées au
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716781
18 décembre 1987
L'autorisation de lotir peut également être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R.111-1, lorsque
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718394
27 mai 1987
Haut-Rhin, en date du 9 juillet 1952, confirmé par un arrêt du 26 mai 1954 de la cour régionale des pensions près de la cour d'appel de Colmar et une décision, en date du 6 juin 1956, de la Commission spéciale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654889
4 février 1976
CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES, UN TABLEAU ASSIMILANT, EN CE QUI CONCERNE L'INDICE RETENU POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, LES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES OU DE PHYSIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008289828
11 décembre 2006
de l'industrie a rejeté sa demande en date du 12 février 2006 tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500917.20250806
6 août 2025
de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491013.20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Rovi a demandé l'inscription des spécialités Okedi 75 mg et Okedi 100 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281268
5 octobre 2015
Considérant qu'il est constant que la spécialité inscrite par l'arrêté attaqué sur la liste mentionnée au point 1 a fait l'objet, antérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008187
29 juillet 1998
immédiatement supérieure que le dispositif permet d'encaisser et, en son paragraphe C. 40, la taxation par minute indivisible de conversation d'une valeur de 5 taxes de base pour les communications spéciales
9 SS
CETAT:CETATEXT000008075298
29 mars 2000
AEROSPATIALE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle la commission spéciale
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008105157
30 décembre 2002
; que l'association requérante soutient que certaines des parcelles situées dans le département du Haut-Rhin et ayant fait l'objet d'une telle autorisation sont incluses dans le périmètre de zones spéciales
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509802
17 avril 2015
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974511
4 avril 1997
SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 mars 1991 par laquelle la commission spéciale
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489699.20250219
19 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 de ce code : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la
CETAT:CETATEXT000007793464
30 janvier 1991
n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505208
17 octobre 2018
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
CETAT:CETATEXT000037254017
26 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000032928824
22 juillet 2016
visée au premier alinéa " ; que les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
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