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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663954

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection - Absence de mention de l'heure de la séance - Information donnée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus d'inscription de la spécialité Rybelsus sur les listes mentionnées au

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

L'autorisation de lotir peut également être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R.111-1, lorsque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Haut-Rhin, en date du 9 juillet 1952, confirmé par un arrêt du 26 mai 1954 de la cour régionale des pensions près de la cour d'appel de Colmar et une décision, en date du 6 juin 1956, de la Commission spéciale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654889

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES, UN TABLEAU ASSIMILANT, EN CE QUI CONCERNE L'INDICE RETENU POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, LES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES OU DE PHYSIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008289828

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

de l'industrie a rejeté sa demande en date du 12 février 2006 tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500917.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491013.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Rovi a demandé l'inscription des spécialités Okedi 75 mg et Okedi 100 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281268

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'il est constant que la spécialité inscrite par l'arrêté attaqué sur la liste mentionnée au point 1 a fait l'objet, antérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008187

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

immédiatement supérieure que le dispositif permet d'encaisser et, en son paragraphe C. 40, la taxation par minute indivisible de conversation d'une valeur de 5 taxes de base pour les communications spéciales

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008075298

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

AEROSPATIALE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle la commission spéciale

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008105157

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

; que l'association requérante soutient que certaines des parcelles situées dans le département du Haut-Rhin et ayant fait l'objet d'une telle autorisation sont incluses dans le périmètre de zones spéciales

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509802

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974511

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 mars 1991 par laquelle la commission spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489699.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 de ce code : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007793464

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505208

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254017

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928824

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

visée au premier alinéa " ; que les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,

Source officielle

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