A, qui séjournait régulièrement en France en qualité d'étudiant depuis 2001, s'est vu refuser le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention étudiant par une décision du préfet

du 26 octobre 1948 susvisé, "toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision" ; qu'en application de ces dispositions, la section disciplinaire

routière, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur des travaux d'entretien et de grosses réparations de la voirie communale ; Considérant, d'une part, que les mentions

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

sont devenues sans objet ; Considérant que la suppression de la mention "passable", alors que subsistent les autres mentions, ne fait pas grief ; que la requérante n'a, dès lors, pas intérêt à en demander

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

Il résulte de l'instruction que la décision de refus d'indemnisation du 16 novembre 2017 comportait la mention selon laquelle s'il saisissait pour la première fois la commission de conciliation et d'indemnisation

pas été privée du droit de discuter ces pièces, n'en ait pas reçu communication, n'est pas de nature à avoir entaché d'irrégularité la procédure contentieuse ; Considérant, en second lieu, que les mentions

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le dispositif de cette décision n'en fait toutefois pas mention ; que, par suite, cette

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 août 2003 du chargé d'affaires de l'ambassade de France à Hanoi (Vietnam) lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 9 septembre

implicite portant rejet d'une demande du 5 janvier 1978 tendant à ce que le Premier ministre fasse réviser l'ensemble de ces décisions, rectifie les mentions au Journal Officiel des décisions validées

, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)