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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par arrêté du 18 juin 1986, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a délivré à la société Aménagement Stok une autorisation

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Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité des mises en demeure, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son

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des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

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accidentellement victime le 25 février 1980 alors qu'il était hospitalisé dans le service de pédiatrie dudit hôpital ; que le centre hospitalier conteste en appel la nature et le montant de la réparation mise

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME IRRECEVABLES

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du jugement attaqué et la éduction des impositions contestées ; Article 1er : Pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de Mme X... à raison des garagesdont elle est

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU