Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 mars 1977

1. REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;    2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;    3. REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1958 ;    4. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ACCORDE AU SIEUR Y..., DECHARGE DES DROITS ET DES PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR L'ANNEE 1966 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JUIN 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET LES REQUETES SUSVISES SONT DIRIGES, D'UNE PART, CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT UNE EXPERTISE ET, D'AUTRE PART, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL APRES EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QUE LE SIEUR Y..., EXPLOITANT UNE CREPERIE INDUSTRIELLE A LAMPAUL GUIMILIAU  FINISTERE , A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 29 FEVRIER 1968, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968, SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REEL EVALUE D'OFFICE A 430 000 F POUR 1965, 520 000 F POUR 1966, 650 000 F POUR 1967 ET 105 010 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 FEVRIER 1968 ; QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 16 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE QUE LA LEGALITE DE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR LAMER A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ETAIT SUBORDONNEE A LA CONSTATATION, QUI NE POURRAIT ETRE FAITE QU'APRES EXPERTISE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AVAIT ETE SUPERIEUR A LA LIMITE DE 400 000 F PREVUE A L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT NON A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE MAIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET A LA LIMITE DE 500 000 F PREVUE A L'ARTICLE 50 DE CE MEME CODE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ET NON SELON LE REGIME DU FORFAIT ;    CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974, DONT LE MINISTRE ET LE SIEUR Y... NE FONT APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE, D'UNE PART, QUE, POUR L'ANNEE 1966, L'OPTION EXERCEE PAR LE SIEUR Y... POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET L'IMPOSITION DE CELUI-CI SELON LE REGIME DU FORFAIT ETAIENT EGALEMENT FONDEES, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'ANNEE 1967, LE REQUERANT NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE NI A L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU FORFAIT ;
SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 TOUTEFOIS LES REDEVABLES VISES A L'ALINEA QUI PRECEDE ONT LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE D'IMPOSITION EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 ; LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-2 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES : 6. AUX ASSUJETTIS  A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A L'EXCEPTION DES FABRICANTS VENDANT EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS DE LEUR FABRICATION A DES NON-ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;    CONS. QUE LE MINISTRE SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LE SIEUR Y... QUI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT OPTE POUR LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUI NE VENDAIT PAS LES PRODUITS DE SA FABRICATION EXCLUSIVEMENT A DES NON-ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE SOUMIS AU MODE D'IMPOSITION FORFAITAIRE, QU'ELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ETABLIR PAR VOIE D'EXPERTISE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE REQUERANT PENDANT CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 TER DU CODE, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1.   LES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'UNE ET L'AUTRE DE CES TAXES N'A PAS DEPASSE 400 000 F AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE. L'OPTION EST OUVERTE AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE ; ELLE EST VALABLE AU MOINS POUR UNE ANNEE CIVILE ENTIERE. 2.   LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. , AVAIT EXERCE POUR 1965 ET POUR LES ANNEES SUIVANTES L'OPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES EN FAVEUR DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ; QU'AYANT AINSI PU LEGALEMENT, A CONDITION QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'AIT PAS EXCEDE LA LIMITE FIXEE PAR CES DISPOSITIONS, OPTER POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, IL NE POUVAIT PLUS ETRE REGARDE COMME UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI IL ETAIT EN DROIT, A CONDITION QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'AIT PAS EXCEDE LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 DU CODE, D'ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SELON LE REGIME FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DUDIT CODE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 16 MAI 1973 ;
SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DU MEME JUGEMENT AVANT DIRE DROIT :
CONS. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR LE MOTIF QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A REALISE DURANT CHACUNE DES ANNEES COMPRISES DANS LA PERIODE D'IMPOSITION AIT EXCEDE LA LIMITE DE 500 000 F PREVUE ALORS PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION, LE FORFAIT CONCLU, QUI, EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE SA PART, NE POUVAIT ETRE TENU POUR "CADUC" AU SENS DE L'ARTICLE 298 DU CODE ALORS APPLICABLE, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;    MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE REGIME DU FORFAIT NE POUVAIT LEGALEMENT S'APPLIQUER AU REDEVABLE QUE SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDAIT, NI EN 1966, NI EN 1967, LE PLAFOND  DE 500 000 F PREVU A L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LES PREMIERS JUGES ETAIENT EN DROIT DE DECIDER QUE CE POINT DEVAIT ETRE ETABLI PAR VOIE D'EXPERTISE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUSVISE ;
SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ;      SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;   CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR Y... DURANT L'ANNEE 1967 EXCEDAIT LA LIMITE DU PLAFOND LUI PERMETTANT D'ETRE ASSUJETTI AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SELON LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPTION EXERCEE POUR CETTE MEME ANNEE PAR LE SIEUR Y... EN FAVEUR DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, LAQUELLE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE REQUERANT EN 1966 A EXCEDE OU NON LA LIMITE DE 400 000 F PREVUE A L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR Y... D'EN JUSTIFIER, SANS QU'IL PUISSE SE BORNER A INVOQUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE ARRETE POUR LADITE ANNEE ;    CONS. QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES A EVALUE A 378 345 F LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR Y... EN 1966 ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A INFIRMER CETTE EVALUATION ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE A 409 810 F LEDIT CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECIDER QUE LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE IMPOSE POUR L'ANNEE 1967 A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, PAR SUITE, DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CETTE DERNIERE IMPOSITION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES INFLIGEES AU SIEUR Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :   CONS. QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y... N'A INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR USAGE DE FACTURES ERRONEES OU INCOMPLETES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; QUE, POUR OBTENIR DECHARGE DE CELLES-CI EN APPEL, IL PRESENTE DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE CETTE PRETENTION QUI REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :   CONS. QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE UN DIZIEME DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET NEUF DIZIEMES A LA CHARGE DE L'ETAT ;  DECHARGE DES DROITS AU TITRE DE LA T. V. A. POUR L'ANNEE 1967 ; UN DIZIEME DES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ; REJET DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1973 ; REJET DES RECOURS ; REMBOURSEMENT DU SIEUR Y... DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 98. 578 QUE POUR SA DEFENSE AUX RECOURS DU MINISTRE ET S'ELEVANT A 90 F .