A dans un délai de deux mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Nîmes en tant qu'il rejetait les demandes de ces sociétés, ainsi que les arrêtés du préfet du Gard, et a enjoint à ce dernier de réexaminer les demandes de permis de construire dans un délai de deux mois

prise avant la séance du 2 octobre, laquelle avait pourtant été convoquée pour en débattre ; qu'en méconnaissant les dispositions de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, qui prévoient que la suppression

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " Dans le mois qui précède le début de chaque

LE NIR a formé un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux susmentionné ; que si M

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode

dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à la consultation préalable de cette commission l'intervention d'une décision de la société nationale des chemins de fer français relative à la suppression

EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTSA L'EMPLOI ET CLASSE AU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON

consultée sur une demande d'autorisation de cumuls "examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

dernière ; Considérant que Mlle X..., agent contractuel exerçant ses fonctions au "centre d'études d'opinion", a obtenu, sur sa demande, une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de six mois

économique de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BAUMLIN", alors en règlement judiciaire et en passe d'être reprise par la société Nijhof qui acceptait de réemployer une partie du personnel, justifiait la suppression

fonctions de secrétaire commerciale auprès du service régional du département "grand public et anti-corrosion" de la société Cofidep, était motivé par la restructuration de ce département entrainant la suppression

a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur les conclusions des requérantes tendant à la suppression

1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION

PILOTES MARITIMES est, par suite, fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de l'ordonnance attaquée en tant que l'article L. 5341-1 du code des transports ne comporte pas le mot

par lequel le préfet du Calvados lui a imposé des prescriptions spéciales pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon, subsidiairement à la suppression

compter du 15 juin 1999 la délivrance des billets demi-tarif par ses automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne ; 2°) annule la disposition par laquelle a été décidée la suppression

septembre 1970, s'est borné à contester, devant les premiers juges, dans sa demande contre cette décision enregistrée le 19 mai 1972, le taux de la pension ainsi allouée à titre temporaire ainsi que le mode

article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression