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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782239
17 octobre 1990
par une seule décision ; Considérant que par le décret du 3 octobre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007797538
28 mars 1990
Alain X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011
11 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 ; - la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 ; - la loi n
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008143582
3 février 2003
: 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247033
23 juillet 2008
publique de l'Etat : Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi : (...) 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286079
25 février 2015
implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur recours gracieux tendant au retrait de la décision du 13 août 2013 rejetant leur demande tendant à la modification
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002398
28 janvier 2013
grade différent, dans la version publiée au Journal officiel de la République française, de celles du projet soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les modifications ainsi
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727409
23 octobre 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673850
29 avril 1983
vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions de fonctionnement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
de son réseau quand celles-ci sont imposées par d'autres occupants pour le fonctionnement de leur service public, a rejeté le surplus de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735411
3 juin 1988
, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification
CETAT:CETATEXT000007737148
en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juin 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007715644
22 juin 1984
MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS
CETAT:CETATEXT000007800224
20 juin 1990
par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259588
28 décembre 2007
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. ; qu'il résulte de ces dispositions
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908047
7 juin 1995
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945754
25 mai 2018
présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : (...) / 2° De modifier
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