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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782239

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

par une seule décision ; Considérant que par le décret du 3 octobre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797538

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Alain X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 ; - la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 ; - la loi n

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008143582

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

: 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247033

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

publique de l'Etat : Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi : (...) 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286079

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur recours gracieux tendant au retrait de la décision du 13 août 2013 rejetant leur demande tendant à la modification

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002398

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

grade différent, dans la version publiée au Journal officiel de la République française, de celles du projet soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les modifications ainsi

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727409

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673850

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions de fonctionnement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494594

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353516

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

de son réseau quand celles-ci sont imposées par d'autres occupants pour le fonctionnement de leur service public, a rejeté le surplus de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735411

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737148

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juin 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715644

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800224

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259588

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908047

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945754

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : (...) / 2° De modifier

Source officielle

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