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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
des pièces du dossier que le montant de l'ODMCO fixé par l'arrêté du 24 février 2010 intégrait déjà le transfert de certaines ressources, rappelé dans l'arrêté attaqué, vers la dotation nationale de financement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'après avoir évalué, conformément aux principes rappelés au point précédent, le montant, tant en capital au titre de la période allant du 15 décembre 2015
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625652
20 juillet 1988
cours de la période prescrite : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134391
7 avril 2010
Celui-ci émet l'avis comportant les précisions exigées par l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995556
9 novembre 2017
; / 4° L'évaluation motivée de l'atteinte substantielle portée à ces services par les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en termes de trafic et de ressources
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691339
3 novembre 2014
pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché (...) 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ayant déclarée 4 000 euros de chiffre d'affaires en 2018 sous le statut de micro-entrepreneur et assujettie à la cotisation subsidiaire maladie au titre de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869428
19 juin 2009
A, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a relevé que le candidat avait réglé directement 1 476 euros de dépenses, soit 14,5% de leur montant total et 6,3% du montant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730583
15 mai 1987
X... tendant à ce que celui-ci soit déchargé du paiement des redevances émises par le SICTOM du Chinonais à son encontre et à ce que le tribunal administratif déclare que cette redevance n'était due qu'en
CETAT:CETATEXT000007633248
9 décembre 1992
situation de rectification d'office dans laquelle se serait trouvé le contribuable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 La décision de recourir
6 SS
CETAT:CETATEXT000007907610
29 décembre 1995
prévu à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, ceux-ci ayant la faculté d'en prendre connaissance lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000028200583
6 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Malcom Cacoujat, né le 4 décembre 2003 avec une grave malformation cardiaque, a subi au centre hospitalier régional universitaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624797
25 mai 1988
que le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties prévues par la loi, de substituer un fondement légal nouveau à celui
CETAT:CETATEXT000007838034
26 janvier 1994
Y... des dégrèvements s'élevant respectivement à 26.615 F au titre de 1980 et 27.586 F au titre de 1981, en droits et aux mêmes montants en ce qui concerne les pénalités correspondantes ; que dans cette
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : (
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bovendis a employé, du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, du personnel mis à sa disposition par la société d'intérim Asfi dans
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742973
28 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 novembre 2014, MmeD..., agent d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications, qui estimait être
7 SS
CETAT:CETATEXT000007826193
26 avril 1993
commune de Hellimer soit condamnée au versement d'une indemnité de 775,08 F ; 2°) d'annuler ces deux délibérations ; 3°) d'annuler la décision du maire de Helliner en date du 31 octobre 1984 fixant le montant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619500
25 mars 1983
A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES 1970 ET 1971 ET DONT L'ORGINE N'A PAS ETE JUSTIFIEE ; QU'EN OUTRE LE REQUERANT RECONNAIT AVOIR OMIS DE COMPTABILISER CERTAINES RECETTES POUR DES MONTANTS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619534
22 juin 1983
ET QUE LE VERSEMENT EN ESPECES D'UNE SOMME DE MEME MONTANT, STIPULE SEULEMENT EN VUE DE COMPENSER CETTE MINORATION, N'A, EN REALITE, PAS EU LIEU ; CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT EN ESPECES DE LA SOMME DE
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