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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

des pièces du dossier que le montant de l'ODMCO fixé par l'arrêté du 24 février 2010 intégrait déjà le transfert de certaines ressources, rappelé dans l'arrêté attaqué, vers la dotation nationale de financement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'après avoir évalué, conformément aux principes rappelés au point précédent, le montant, tant en capital au titre de la période allant du 15 décembre 2015

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625652

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

cours de la période prescrite : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134391

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Celui-ci émet l'avis comportant les précisions exigées par l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995556

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

; / 4° L'évaluation motivée de l'atteinte substantielle portée à ces services par les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en termes de trafic et de ressources

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691339

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché (...) 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ayant déclarée 4 000 euros de chiffre d'affaires en 2018 sous le statut de micro-entrepreneur et assujettie à la cotisation subsidiaire maladie au titre de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869428

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

A, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a relevé que le candidat avait réglé directement 1 476 euros de dépenses, soit 14,5% de leur montant total et 6,3% du montant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730583

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

X... tendant à ce que celui-ci soit déchargé du paiement des redevances émises par le SICTOM du Chinonais à son encontre et à ce que le tribunal administratif déclare que cette redevance n'était due qu'en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633248

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

situation de rectification d'office dans laquelle se serait trouvé le contribuable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 La décision de recourir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907610

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

prévu à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, ceux-ci ayant la faculté d'en prendre connaissance lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; qu'il ressort

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200583

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Malcom Cacoujat, né le 4 décembre 2003 avec une grave malformation cardiaque, a subi au centre hospitalier régional universitaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624797

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

que le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties prévues par la loi, de substituer un fondement légal nouveau à celui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838034

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y... des dégrèvements s'élevant respectivement à 26.615 F au titre de 1980 et 27.586 F au titre de 1981, en droits et aux mêmes montants en ce qui concerne les pénalités correspondantes ; que dans cette

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : (

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bovendis a employé, du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, du personnel mis à sa disposition par la société d'intérim Asfi dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742973

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 novembre 2014, MmeD..., agent d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications, qui estimait être

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007826193

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

commune de Hellimer soit condamnée au versement d'une indemnité de 775,08 F ; 2°) d'annuler ces deux délibérations ; 3°) d'annuler la décision du maire de Helliner en date du 31 octobre 1984 fixant le montant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619500

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES 1970 ET 1971 ET DONT L'ORGINE N'A PAS ETE JUSTIFIEE ; QU'EN OUTRE LE REQUERANT RECONNAIT AVOIR OMIS DE COMPTABILISER CERTAINES RECETTES POUR DES MONTANTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619534

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ET QUE LE VERSEMENT EN ESPECES D'UNE SOMME DE MEME MONTANT, STIPULE SEULEMENT EN VUE DE COMPENSER CETTE MINORATION, N'A, EN REALITE, PAS EU LIEU ; CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT EN ESPECES DE LA SOMME DE

Source officielle

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