07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour indignité à raison de faits ayant perdu leur caractère délictueux

DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INTÉRÊT POUR AGIR - DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN IMPÔT (ART.

novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, prévoit que les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, doivent être motivées

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

du refus de visas opposés aux étudiants étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Dès lors, la commune de Nanterre n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour. Sur le pourvoi : 12.

convention ou un accord soumis à la procédure d'extension fait l'objet de l'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de deux organisations de salariés représentées à cette commission

X... a, en cours d'instance, été régularisée par l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la fin de non-recevoir opposée à sa requête d'appel doit donc être écartée

Par une requête du 1er août 2007, la société Théos Azur, venant aux droits de la société Les Hautes Roches, a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite opposé

de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse

jugé que la responsabilité de l'Etat avait pris fin le 21 décembre 2007, enfin, évalué à 10 533 euros le préjudice subi par la propriétaire jusqu'à cette date, mais rejeté la demande d'indemnité au motif

les décisions qui .... infligent une sanction ...", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE se soit cru tenu par le refus opposé

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé

illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation" ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées est inopérant ; Sur la légalité interne des décisions

de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories

et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mlle X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée

vigueur de la loi du 24 juillet 2006, se saisir à nouveau de la demande initiale de cet étranger pour statuer sur son droit au séjour, sans que l'intéressé ait présenté une nouvelle demande, et lui opposer

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.