exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne (sol. impl.).

. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ÉTAIT

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

. | 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Qualité pour agir - Présentation de la requête

. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Défaut de communication d'un recours contentieux prescrite

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

. - Moyen d'ordre public - Impossibilité pour l'administration de taxer dans la catégorie des BNC un revenu qui a le caractère des BIC. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative d'appel et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 18 octobre 2007 par lesquels la

: - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

intérêts moratoires portant respectivement sur les sommes de 12 401 280 F, 431 744 F, 3 265 581 F et 9 320 F représentatives d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor public

Il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la légalité des " lois du pays " au vu des moyens invoqués devant lui, ainsi qu'au regard des moyens d'ordre public qu'il lui incombe, au besoin, de