pour déterminer les frais financiers non déductibles ; qu'il résulte cependant des motifs mêmes de la décision attaquée que la Cour s'est expressément prononcée sur le moyen susrappelé et qu'elle l'a,

comprises dans le champ professionnel de la " convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ", précédemment étendue par un arrêté du 25 juillet 1994 ; que, toutefois

des établissements et services d'aide par le travail, y compris les charges liées à leur implantation immobilière, et d'identifier certains des facteurs expliquant les écarts à la moyenne.

X... et Y... du 30 août 1993 n'est pas recevable, faute par ceux-ci de justifier de leur qualité à agir au nom de la "Fédération des conseils de parents d'élèves" et du "Groupement de parents", dont ils

LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

novembre 1986 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'autorisation de prise et de rejet d'eau dans le ruisseau "La Douch" et l'a mis en demeure de mettre fin à la prise d'eau et au rejet non

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant que l'article 2 de la loi du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D..., demeurant ..., agissant en qualité de présidente de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du lotissement de Pré Boisé, et en son nom

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, a invoqué, à l'encontre de cet arrêté, un moyen

X... en qualité d'administrateur territorial hors classe, 5ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi ; Sur

une autorité incompétente doit être écarté ; Sur le moyen d'insuffisance de motivation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur le moyen tiré de l'absence, dans la convocation devant la commission départementale

Y... soutient que sa cessation d'activité a été effectuée dès sa radiation du registre du commerce le 30 juin 1979, il ne conteste pas que des factures ont encore été établies à son nom par plusieurs de

Ainsi, leur intervention au soutien de la requête de la société Lafonta santé est recevable. Sur la consultation du Conseil d'Etat : 4.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant, d'une part, que Mme Danièle LABORIE ne figure pas parmi

ou non, hétérocycliques ou non, que ces cycles ou hétérocycles soient eux même saturés ou non ; / - en position 6 par un ou deux groupes alkyle ; / - en position 9 par une fonction cétone, alkyle, hydroxyalkyle

effet à compter du 1er avril précédent pour une durée de trois ans, M.