Sur le pourvoi en cassation : 10. M.

Sur le pourvoi en cassation : 10. M.

de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 26 novembre 1981, relative aux opérations de remembrement de la commune de Courjeonnet ; 2°) annule pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 26 mars 1985 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir

QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES VOIES NAVIGABLES SONT TENUES, EN PRINCIPE, D'EXERCER LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET, NOTAMMENT, DE LA LOI

Considérant que, par une décision du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation

SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Irrégularité du premier tour - Conséquences sur le second tour - Absence - Cas d'un candidat non proclamé élu au premier

, enregistrés les 28 avril et 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU

l'intéressée avait présentée en raison d'une dépréciation de son exploitation agricole, l'autorité de la chose jugée dans une instance n'ayant pas pour objet l'application du code de l'urbanisme ne pouvait

Dans ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M.

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice" ; Considérant qu'aux termes des articles 40 et 41 du décret du 13

B...soutient, jugé que l'administration pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par ces dispositions au motif, et alors que l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ne pose pas

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

enregistrés les 26 juin et 14 septembre 2018, 12 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

qu'elle est mariée et mère notamment d'une jeune enfant, Mariama, née le 17 juin 2000 ; qu'en raison du handicap dont cette dernière est atteinte, elle a été placée auprès d'un jardin d'enfants spécialisé

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale