, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services " ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation

AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ET A FIXE LE NOMBRE

le préfet de la région Ile-de-France lui a refusé l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE.

contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le conseiller délégué

des Portes de Fer, Magenta, Nouméa (Nouvelle Calédonie), et tendant d'une part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa du 17 novembre 1993 annulant l'arrêté du 19 mars 1993 du délégué

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

VU 1° SOUS LE N° 45.087, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué

INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué

code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le conseiller délégué

Par un arrêt n° 12NT00574 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre délégué, chargé du budget, contre ce jugement.

X... délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et rejette la demande présentée par M.

X..., délégué suppléant du personnel et membre suppléant du comité d'établissement de l'établissement de Corbas ; Vu 2°) sous le n° 74 484 la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du contentieux

X... dans son emploi de délégué technique à l'atelier d'Aubervilliers par un autre agent de l'entreprise, à le supposer établi, ne suffit pas à infirmer la réalité du motif économique de licenciement ;