des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation ; Considérant, d'autre part, que Mme X..., directeur des affaires civiles et du

par le requérant et tirés du non-respect de la loi, de l'irrecevabilité de l'intervention en défense de l'association « Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs » (REF-Union) et

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer hors-hiérarchie l'intéressé

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer hors-hiérarchie l'intéressé

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer hors-hiérarchie l'intéressé

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer hors-hiérarchie l'intéressé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Article 2 : La SOCIETE BELROBI versera à l'association U Levante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 5.

du 5 août 2004 du secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances et la décision du 7 septembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son recours

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Sur le respect du droit de l'Union européenne : 9.

et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ; 2°)