maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation

voie d'accès à ces terrains et un pont sous voie ferrée ; que, si ces ouvrages étaient destinés à être affectés gratuitement respectivement au domaine public communal et au domaine public ferroviaire,

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

demande d'indemnité dirigée contre la ville de Lyon en réparation du préjudice causé par la dénonciation d'une promesse de vente, puis par l'offre d'une location commerciale, d'un emplacement dans la nouvelle

DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAS L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE

part, à sa nomination à un emploi correspondant à son grade et, d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer dans un délai d'un mois une affectation

pour une période de cinq ans prolongeable ; qu'aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent

résultats du concours série B 2004 d'entrée aux écoles nationales vétérinaires ; elle soutient que l'urgence est établie dès lors que les candidats admis doivent exprimer leurs voeux définitifs d'affectation

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2,"EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES A USAGE D'HABITATION NON TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1945

, DU 1ER MAI 1952 AU 9 AVRIL 1957, AU LABORATOIRE DE RECHERCHE DE BACILLES DE KOCH, A ETE ATTEINTE DE TUBERCULOSE EN 1955 ET EN 1957 ; QU'AFFECTEE DE NOUVEAU EN 1970 AU MEME LABORATOIRE, ELLE A SUBI UNE

l'article 99 de la loi du 13 août 2004, à la lecture notamment des travaux parlementaires, ainsi que les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer, n'a ni pour objet ni pour effet d'édicter des règles nouvelles

Aux termes de l'article L. 520-2 de ce code, dans sa nouvelle rédaction : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.

A..., annulé cette décision en tant qu'elle fixait le nombre de points dont le permis demeurait affecté ; 2.

A relevait d'une série, n'appelait pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits et présentait à juger en droit une question identique à celle tranchée par la décision n° 268010 en date du 10

désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ; que par une nouvelle décision du 9 février 2004, le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a de nouveau refusé

parisienne puis, en 1985, en Guadeloupe ; qu'affecté à nouveau en métropole en 1989, il a obtenu à cette occasion l'indemnité prévue par l'article 6 précité du décret du 22 décembre 1953 ; qu'il a servi

tribunal administratif de Melun d'une part, a annulé la décision du 15 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts a rejeté la demande de Mme A tendant à l'octroi de la nouvelle

des magistrats de chambres régionales des comptes concernés par les modifications apportées en application de l'article L. 212-1 du même code ; que l'article L. 221-1 prévoit notamment une affectation