d'un accord entre l'office et la société Juin-Gabrielli et que les demandes ont perdu leur objet en ce qui les concerne ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction

qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 9 mai 1995, le conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire a autorisé le maire à poursuivre l'instance engagée par Mme A devant

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de chacune des infractions, qu'il s'est vu à chaque fois remettre une quittance de

En cinquième lieu, si les requérants font valoir que la distribution de tracts et la diffusion sur Internet de fausses informations établissant un lien entre Mme C et un ancien maire de Corbeil-Essonnes

que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Article 2 : L'exécution de la décision du 22 mars 2011 du maire de Réaumont s'opposant à la demande de déclaration préalable de travaux déposée par la SOCIETE ORANGE FRANCE est suspendue.

des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 19 août 1991 par le maire de Paris en vue de la construction de deux immeubles, ..., dans le vingtième arrondissement de Paris et, d'autre

B, maire sortant, a recueilli 2531 voix et celle conduite par M. A 2460 voix ; que, saisi d'une protestation de M.

1989 du maire de Montreuil de préempter des locaux, situés ..., rejeté leur demande présentée devant ledit tribunal et les a condamnés à verser à la commune de Montreuil une somme de 8 000 F en application

Drux à la contrainte dont procède la saisie-exécution pratiquée à son encontre le 18 mai 1983 pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un montant respectif

cédé le bien à un tiers, de lui enjoindre, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de saisir le juge judiciaire aux fins d'annulation de la cession.

public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y tendant à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français en vue de la célébration de son mariage avec Mlle X ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la célébration du mariage est

A n'est pas fondé à invoquer la prescription de l'action publique en raison de l'absence d'acte d'instruction entre le 8 novembre 2007 et le 5 novembre 2009 dès lors qu'entre ces deux dates, et notamment

de la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'une somme de 1 705 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale.

Considérant que, pour soutenir que la somme imposée entre ses mains correspondait à des loyers et cessions de parts versés au profit de M.

du Conseil d'Etat les 3 février 1994 et 15 avril 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 mai