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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861418
11 janvier 1995
X... bénéficiait, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail emportait pour son employeur l'obligation de rechercher les possibilités d'assurer son reclassement dans l'entreprise
8 SS
CETAT:CETATEXT000007876031
22 mars 1996
; Considérant que les moyens tirés de ce que l'entreprise Atelcom n'aurait pas satisfait aux obligations prévues par les articles L.321-2, L.321-3, L.321-4 et L.424-4 al. 3 du code du travail ne sont
CETAT:CETATEXT000007879419
22 mai 1995
; Considérant que le moyen tiré de ce que l'entreprise Atelcom n'aurait pas satisfait aux obligations prévues par les articles L.321-2 et L.321-4 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489592.20240605
5 juin 2024
au groupe Cahors, ne relèvent pas du même secteur d'activité ; - d'erreur de droit en ce que la cour administrative d'appel ne contrôle pas elle-même le bien-fondé du motif économique invoqué par l'employeur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social : Considérant que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682466
16 mars 1984
DE SOUSA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717324
4 mars 1987
est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa
CETAT:CETATEXT000007832591
21 octobre 1991
X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630496
16 décembre 1992
l'habillement : "à titre temporaire, l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, une partie des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663755
18 janvier 1980
ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120791
27 février 2013
la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations
CETAT:CETATEXT000007947672
10 mars 1997
fonctions de professeur à l'Institut français d'Amérique latine (IFAL) ; que, par lettre-circulaire du 29 juin 1993, le directeur de cet Institut a informé les professeurs de l'établissement de l'obligation
CETAT:CETATEXT000007870494
14 septembre 1994
membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation de poste faite par son employeur
CETAT:CETATEXT000007870604
17 octobre 1994
Y... a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme LE MINOR, employée à son cabinet, en raison de la cessation de son activité d'agent d'assurances à la fin de l'année 1984 ; que si son
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471738
15 janvier 2014
pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur
CETAT:CETATEXT000028471739
CETAT:CETATEXT000028471740
CETAT:CETATEXT000028471741
CETAT:CETATEXT000028471742
CETAT:CETATEXT000028471743
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