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1 872 résultats pour « obligation de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861418

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... bénéficiait, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail emportait pour son employeur l'obligation de rechercher les possibilités d'assurer son reclassement dans l'entreprise

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007876031

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

; Considérant que les moyens tirés de ce que l'entreprise Atelcom n'aurait pas satisfait aux obligations prévues par les articles L.321-2, L.321-3, L.321-4 et L.424-4 al. 3 du code du travail ne sont

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007879419

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

; Considérant que le moyen tiré de ce que l'entreprise Atelcom n'aurait pas satisfait aux obligations prévues par les articles L.321-2 et L.321-4 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489592.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

au groupe Cahors, ne relèvent pas du même secteur d'activité ; - d'erreur de droit en ce que la cour administrative d'appel ne contrôle pas elle-même le bien-fondé du motif économique invoqué par l'employeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social : Considérant que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682466

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

DE SOUSA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717324

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832591

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630496

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

l'habillement : "à titre temporaire, l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, une partie des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663755

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120791

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947672

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

fonctions de professeur à l'Institut français d'Amérique latine (IFAL) ; que, par lettre-circulaire du 29 juin 1993, le directeur de cet Institut a informé les professeurs de l'établissement de l'obligation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870494

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation de poste faite par son employeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Y... a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme LE MINOR, employée à son cabinet, en raison de la cessation de son activité d'agent d'assurances à la fin de l'année 1984 ; que si son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471738

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471739

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471740

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471741

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471742

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471743

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle

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