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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007771281
14 juin 1991
sont pas interrompues du fait de ladite loi. - Les dispositions des articles 42 à 42-11 sont applicables aux titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de manquement aux obligations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771878
24 septembre 1990
Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632660
6 novembre 1991
, qui n'a pas été consulté sur la création de cette taxe ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée est inopérante et doit par, suite, être écartée ; Considérant, en troisième lieu, que l'obligation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713374
10 décembre 1986
Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise : Considérant que le Regroupement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076547
18 février 2005
demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le concours n° 0301 (section 03) d'accès au corps des directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288752
19 février 2009
2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. (...)/ Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183041
2 juillet 2014
attaqué créerait incompétemment une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires, une telle obligation ne résulte pas des dispositions du décret attaqué
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988662
9 avril 1999
Les sommes sont versées au Trésor public", et par le décret n° 90-256 du 21 mars 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil du marché à terme ; Sur la régularité de la décision attaquée
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411804
30 décembre 2013
Considérant, en cinquième lieu, qu'aucune adhésion à un organisme de défense et de gestion n'est imposée aux producteurs par le cahier des charges homologué par le décret attaqué, qui se borne à prévoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
L'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249877
16 février 2015
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 1.
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072674
16 janvier 2008
.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312
12 mars 2025
domestiques ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre toutes mesures utiles au respect des mêmes obligations
CETAT:CETATEXT000007693745
14 janvier 1987
au financement des dépenses de transports scolaires" ; que le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS qui, sur le fondement de ces dispositions, contribue au financement des services de transports scolaires organisés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614771
6 mars 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR FAVORISER LA DIFFUSION DES PRODUITS DONT ELLE ASSURE LA PUBLICITE, ORGANISE DES EXPOSITIONS, EN PRINCIPE, ANNUELLES, DENOMMEES "SALONS" ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936305
24 juillet 2009
Athanase A, candidat dans la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie
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