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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

sont pas interrompues du fait de ladite loi. - Les dispositions des articles 42 à 42-11 sont applicables aux titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632660

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

, qui n'a pas été consulté sur la création de cette taxe ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée est inopérante et doit par, suite, être écartée ; Considérant, en troisième lieu, que l'obligation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713374

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise : Considérant que le Regroupement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076547

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le concours n° 0301 (section 03) d'accès au corps des directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288752

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. (...)/ Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

attaqué créerait incompétemment une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires, une telle obligation ne résulte pas des dispositions du décret attaqué

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988662

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Les sommes sont versées au Trésor public", et par le décret n° 90-256 du 21 mars 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil du marché à terme ; Sur la régularité de la décision attaquée

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411804

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en cinquième lieu, qu'aucune adhésion à un organisme de défense et de gestion n'est imposée aux producteurs par le cahier des charges homologué par le décret attaqué, qui se borne à prévoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

L'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249877

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748663

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

domestiques ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre toutes mesures utiles au respect des mêmes obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693745

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

au financement des dépenses de transports scolaires" ; que le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS qui, sur le fondement de ces dispositions, contribue au financement des services de transports scolaires organisés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614771

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR FAVORISER LA DIFFUSION DES PRODUITS DONT ELLE ASSURE LA PUBLICITE, ORGANISE DES EXPOSITIONS, EN PRINCIPE, ANNUELLES, DENOMMEES "SALONS" ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936305

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Athanase A, candidat dans la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie

Source officielle

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