pendant la durée d'examen de sa demande de conditions matérielles d'accueil lui assurant une vie décente constitue un corollaire du droit constitutionnel d'asile ; qu'il s'ensuit que le préfet a l'obligation

l'instruction n°01-138/R en date du 31 octobre 2001, publiée au Bulletin officiel des Douanes n° 6533 du 13 novembre 2001, énoncent les exigences auxquelles est subordonné le bénéfice du régime fiscal spécifique

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RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

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OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - ABSENCE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DE LA MENTION D'OBLIGATION DE NOTIFICATION DE TOUT RECOURS (ART.

Soulé la décharge de la taxe spéciale sur les recettes brutes des entreprises de remontées mécaniques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981-1982 et 1983-1984 par commandements en date

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif du Pau a accordé à la société anonyme des Monte-Pentes de Sarrières la décharge de la taxe spéciale

X... la décharge de la taxe spéciale sur les recettes brutes des entreprises de remontées mécaniques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 par commandements en date des 4 avril

En premier lieu, les enseignants qui participent aux activités des jurys d'examens sont déliés de leurs obligations de service d'enseignement dans la mesure nécessaire à la participation à ces jurys,

. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Il ne sera plus accepté, postérieurement à l'année universitaire 1983-1984, de première inscription en première année des certificats d'études spéciales ni aux certificats d'études spéciales de médecine

prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers, qui sont soumis à des mesures spécifiques

une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que, le requérant ayant présenté une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations