Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sicli a demandé, par deux réclamations présentées les 30 décembre 2008 et 27 mars 2009, à bénéficier, au titre des

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le conseil d'administration de

Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... (71009

: " Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-11 du code du travail : " Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : / 1° De représentants des employeurs désignés

faire application de l'article 268 bis du code général des impôts aux termes duquel : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues au présent

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

, il doit quitter les lieux dans les délais fixés par l'administration, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents de l'Etat ou offre des inconvénients pour la marche du service

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M.

Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. ".

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 21 janvier 1987, présentés par la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES DIOSCURES", dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°, sous le n° 363349, la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Magasins Longoviciens, dont le siège est 1, avenue de

de logement, au 7 décembre 2021, date à laquelle une telle offre lui a effectivement été proposée.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2018, présentée par la société JPC-DS. Considérant ce qui suit : 1.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES....B .